Maître Sylvain CHAMPLOIX

Avocat au Barreau de DIJON
Docteur en Droit Privé

3 boulevard de Brosses

21000 DIJON

Tél. : 03.80.30.34.31

Fax : 03.80.30.21.28

Email : contact email

Plan du site

Actualités

Droit des nouvelles technologies

Actualités législatives et jurisprudentielles

L'enregistrement d'un nom de domaine identique à une marque antérieure : La surprenante rétroactivité du Décret n°2007-162 du 6 Février 2007 :
L'article R.20-44-45 du Code des Postes et communications électroniques, créé par le Décret n°2007-162 du 6 février 2007, dispose qu'"Un nom identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires ou par le présent code ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi".

Les noms de domaines enregistrés, par une personne physique, avant l'adoption du Décret précité du 6 Février 2007 pouvaient-ils être remis en cause par ces dispositions, nonobstant leur enregistrement antérieur ?

Par arrêt du 12 Janvier 2008, la Cour d'appel de PARIS répond par l'affirmative et permet ainsi à une société, titulaire d'une marque, de revendiquer en référé le transfert à son profit du nom de domaine (identique à sa marque), enregistré avant le 6 Février 2007.

La Cour en vient ainsi, de façon surprenante, à statuer au vue du Décret, "considérant que pour apprécier la demande (...) la cour doit se placer au jour où elle statue".

Ce qui revient à une application rétroactive dudit texte.

La solution est d'importance, puisque la restriction au droit d'enregistrement des noms de domaines résultant de l'article R.20-44-45 précité, est plus importante que celle résultant des dispositions des articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle... qui conditionne la restriction à des produits ou services identiques ou similaires.