Maître Sylvain CHAMPLOIX

Avocat au Barreau de DIJON
Docteur en Droit Privé

3 boulevard de Brosses

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Actualités législatives et jurisprudentielles

LME du 4 Août 2008, et développement du Très Haut Débit :
La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (JORF n°0181 du 5 août 2008 page 12471) donne un cadre juridique au développement du Très Haut Débit (THD) en France, en donnant le droit, à tout opérateur souhaitant installer à ses frais des lignes à THD sur un immeuble, de faire inscrire sa proposition à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. La décision d'accepter doit être prise à la majorité.

Un propriétaire ne pourra s'opposer à un tel raccordement qu'avec un « motif sérieux et légitime » tiré, soit de la préexistence d'un réseau de communication électronique, soit de la décision du propriétaire d'installer lui-même des lignes THD dans les 6 mois suivant la demande des locataires ou occupants de bonne foi.

La loi du 4 Août 2008 prévoit également des dispositions inscrivant en droit la mutualisation des réseaux THD, opposables entre opérateurs.