Maître Sylvain CHAMPLOIX

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Droit des nouvelles technologies

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 dite Loi CHATEL, et les fournisseurs d'accès :

La loi CHATEL n'est pas connue seulement pour avoir modifié la définition du « seuil de revente à perte » et pour avoir changé les règles de la négociation commerciale entre commerçants, c'est à dire entre producteurs et distributeurs.
Cette loi prévoit également, en tête de son titre II, un premier chapitre intitulé « Mesures relatives au secteur des communications électroniques » (articles 12 à 22)

Diverses mesures favorables au consommateur sont prévues dont les plus importantes pour le consommateur (et le non-professionnel) sont dans l'immédiat celles qui régissent ses relations avec son fournisseur d'accès :

• Le préavis de résiliation du contrat à la demande du consommateur ne peut plus excéder 10 jours, sauf à la demande du consommateur lui-même (nouvel article L. 121-84-2 du Code de la consommation) ;
• le numéro d'appel à la "hot line" c'est à dire auprès de l'interlocuteur chargé du service après-vente, de l'assistance technique, ou du traitement des réclamations ne peut plus être un numéro surtaxé. Par ailleurs, aucune facturation ne peut intervenir au titre du temps d'attente (nouvel article .L. 121-84-5 du Code de la consommation);
• S'agissant des abonnements de fourniture d'accès d'une durée de plus de 24 mois l'article L. 121-84-6 du code de la consommation donne au consommateur la possibilité de résilier avant le terme prévu, et limite le montant des sommes éventuellement dues contractuellement au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat, au quart de son montant.

La loi CHATEL et le commerce électronique :

Cette loi prévoit des dispositions, entrées en vigueur le 1er Juin 2008, relatives à la protection du consommateur dans les contrats conclus à distance, et notamment par internet.

♦ Précisions apportées au régime juridique du droit de rétractation du consommateur :

Dans le cadre des ventes de biens et fournitures de prestations de services conclues à distance ne portant pas sur des services financiers, on rappellera que le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs, qui court à compter de la réception des biens ou de l'acceptation du consommateur s'agissant des contrats de prestation de service, et qui est prorogé au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé.

Le consommateur doit être informé, avant la conclusion du contrat, de son droit de rétractation de 7 jours francs. A défaut d'une telle information son délai de rétractation est de 3 mois.

La loi du 3 Janvier 2008 prévoit désormais, aux termes de l'article L. 121-20-1 du code de la consommation que lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Par ailleurs, ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

♦ La date de la livraison :

L'article L. 121-20-3 alinéa 1 du code de la consommation précise désormais que le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat.

En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.

Autrement dit, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.